Décret n° 2020-863 du 11 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2020

NOR : PRMX2018129D

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le dimanche 12 juillet 2020 pour l'approvisionnement des commerces.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 11 juillet 2020.


Jean Castex

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