Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 139 000 euros HT mentionné à l'article L. 2127-1 du code de la commande publique susvisé, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2017 modifié.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 février 2020 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Identité
Corps
Direction régionale ou interrégionale
Olivier Léna
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Moïse Mayo
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Bourgogne-Franche-Comté
Eric Lesage
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Bretagne
Yvonne Pérot
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Centre-Val de Loire
Véronique Daudin
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Corse
Yves Caldérini
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Grand Est
Jean-Christophe Fanouillet
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Hauts-de-France
Marie-Christine Parent
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Ile-de-France
Aurélien Daubaire
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
La Réunion-Mayotte
Daniel Brondel
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Normandie
Fabienne Le Hellaye
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Occitanie
Pascal Seguin
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Pays de la Loire
Albert Lopez
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Provence-Alpes-Côte-D'azur
ANNEXE 2
Identité
Corps
Direction régionale ou interrégionale
Site(s)
Fabrice Romans
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Antilles-Guyane
Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne, et Fort-de-France
Bertrand Kauffmann
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
Lyon
Patrick Dayan
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand, Lyon
Béatrice Magistrali
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand, Lyon
Valérie Guerland
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
Chantal Drouin
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Bourgogne - Franche Comté
Besançon, Dijon
Christophe Basso
Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des Études Économiques
Bourgogne-Franche Comté
Dijon
Claude Petit
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Bretagne
Rennes
Véronique Livertout
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Centre-Val de Loire
Orléans
Sandra Montiel
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Corse
Ajaccio
Catherine Bourgey
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Grand Est
Nancy
Daniel Huet
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Grand Est
Reims
René Fischer
Attaché d'administration centrale
Grand Est
Nancy, Strasbourg, Reims
Josy Dussart
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Hauts-de-France
Lille, Amiens
Joëlle Gueugnon
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Hauts-de-France
Amiens
Edwige Crocquey
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Hauts-de-France
Lille, Amiens
Patrick Salvatori
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Ile-de-France
Saint Quentin-en-Yvelines
Anne Jobert-Gouezel
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Ile-de-France
Saint Quentin-en-Yvelines
Jean-Eric Place
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
La Réunion
Saint-Denis
Christian Camesella
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Normandie
Caen, Rouen
Jean-Louis Reboul
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Normandie
Rouen
Jérôme Follin
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Normandie
Rouen
Nicole Thomas
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux, Limoges, Poitiers
Éric Vaillant
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Nouvelle Aquitaine
Bordeaux, Limoges, Poitiers
Patrick Hernandez
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux
Laurent Bergougnoux
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Nouvelle-Aquitaine
Limoges
Xavier Helfenstein
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Nouvelle-Aquitaine
Limoges
Monique Cauquil
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Occitanie
Toulouse, Montpellier
Marie-Hélène Derveaux
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Occitanie
Montpellier
Bruno Priou
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Pays de la Loire
Nantes
Roger Fauveau
Attaché de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Pays de la Loire
Nantes
Christophe Barret
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Aix-en-Provence, Marseille
Stéphane Camminada
Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Aix-en-Provence, Marseille
François Bizot-Espiard
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Aix-en-Provence
ANNEXE 3
Identité
Corps
Direction régionale ou interrégionale
Site(s)
Philippe Dorelon
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Antilles-Guyane
Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
Delphine Artaud
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Antilles-Guyane
Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
Michel Lelievre
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Antilles-Guyane
Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
Philippe Winnicki
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Antilles-Guyane
Baie-Mahaut, Basse-Terre
Katia Le Goaziou
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Antilles-Guyane
Cayenne
Hughes Horatius-Clovis
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Antilles-Guyane
Fort-de-France
Camille de Caix
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon
Pascal Ardilly
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand, Lyon
Xavier Monchois
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Bourgogne - Franche Comté
Besançon
Robert Viatte
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Bourgogne - Franche Comté
Dijon
Sébastien Pons
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Bretagne
Rennes
Tristan Picard
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Bretagne
Rennes
Sébastien Terra
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Centre-Val de Loire
Orléans
Vincent Bernard
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Centre-Val de Loire
Orléans
Emmanuel Biyidi Awala
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Centre-Val de Loire
Orléans
Aude Genovese-Bolleyn
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Corse
Ajaccio
Magali Bonnefont
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Corse
Ajaccio
Mireille Floremont
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Grand Est
Reims
Jean-Paul Strauss
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Grand Est
Strasbourg
Pascal Avet
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Grand Est
Strasbourg
Nathalie Stéphan
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Grand Est
Nancy
Stéphan Challier
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Hauts-de-France
Lille
Jean-François Eudeline
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Hauts-de-France
Lille, Amiens
François Chevalier
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Hauts-de-France
Lille
Olivier Léon
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Ile-de-France
Saint Quentin-en-Yvelines
Jamel Mekkaoui
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
La Réunion - Mayotte
Mamoudzou
Emmanuel L'Hour
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
La Réunion - Mayotte
Saint Denis
Sébastien Seguin
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
La Réunion - Mayotte
Saint-Denis
Jean-Pierre Servel
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Normandie
Caen
Jérôme Letournel
Attaché d'administration centrale
Normandie
Caen
Stève Lacroix
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Normandie
Rouen
Olivier Frouté
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Nouvelle Aquitaine
Bordeaux
Jérôme Borély
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Nouvelle Aquitaine
Poitiers
Marie-Laure Monteil
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Occitanie
Toulouse
Stéphane Richard
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Occitanie
Toulouse
Olivier Aguer
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Pays de la Loire
Nantes
Nathalie Cloarec
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Pays de la Loire
Nantes
Nadeige Damaret
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Pays de la Loire
Nantes
Emmanuel Guillaume
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Pays de la Loire
Nantes
Pierre Roux
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Pays de la Loire
Nantes
François Capelle
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Provence-Alpes-Côte-D'Azur
Marseille
Alexandre Gautier
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Provence-Alpes-Côte-D'Azur
Marseille
Fait le 30 mars 2020.
J.-L. Tavernier