Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment son articles 19 ;
Vu la délibération du 26 novembre 2019 du conseil d'administration du centre national de gestion ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020,
Arrêtent :
Fait le 17 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup