Décision du 22 janvier 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • M. Paul Lagache est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2020.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2020.


S. Martin

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