Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, Vu le code de procédure pénale ; Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ; Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou d'agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ; Sur la proposition du directeur général de la police nationale, Arrêtent :
Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 19 avril 2019.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
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Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
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