Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12 et suivants et L. 114-8 et suivants ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin