Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 octobre 2018, Mme Marie-Pierre FOURNIER, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2018, et jusqu'au 1er septembre 2019.Liens relatifs
Décret du 13 novembre 2018 portant mise en disponibilité (magistrature)