Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Version initiale


  • Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
    Cet emploi est affecté à la direction de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques au terme d'une modification en cours des textes d'organisation de la direction générale des finances publiques.
    Le titulaire de l'emploi assurera la fonction d'adjoint au directeur de la direction de la législation fiscale.
    La direction de la législation fiscale comprend un bureau directement rattaché au directeur et quatre sous-directions (B, C, D, E) correspondant aux grands domaines de la fiscalité, respectivement compétentes en matière de fiscalité professionnelle (B), de fiscalité des particuliers, y compris sa composante patrimoniale (C), de fiscalité des transactions (D) et de fiscalité internationale (E).
    Le bureau (A) coordination :
    Il est chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, d'études et de statistiques en matière fiscale.
    La sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises comprend :
    Le bureau B 1
    Il conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ainsi que les règles relatives à la fiscalité des structures de capital-investissement.
    Le bureau B 2
    Il conçoit et élabore les règles relatives aux champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) et les autres impôts locaux ainsi que les règles relatives à la fiscalité des fusions et des organismes sans but lucratif.
    La sous-direction (C) fiscalité des personnes comprend :
    Le bureau C 1
    Il conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale, les règles fiscales applicables aux traitements et salaires, aux taxes et participations assises sur les salaires, à l'épargne salariale et l'épargne retraite, à la taxe d'habitation et taxes annexes, aux taxes foncières et taxes annexes, à la contribution économique territoriale (valeurs locatives foncières et taux pour la contribution foncière des entreprises, répartition pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), aux compensations et à l'intercommunalité.
    Le bureau C 2
    Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine et de l'épargne (hors épargne salariale et épargne retraite), mobilière et immobilière, au régime des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et à l'impôt sur la fortune immobilière.
    La sous-direction (D) fiscalité des transactions comprend :
    Le bureau D 1
    Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires).
    Le bureau D 2
    Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité des politiques sectorielles et aux taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers), droits de mutation à titre onéreux, TVA avec les pays tiers (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés), accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale.
    La sous-direction (E) prospective et relations internationales comprend :
    Le bureau E 1
    Il conçoit et élabore les règles de fiscalité internationale, dont il assure l'interprétation. Il négocie ces règles dans les enceintes multilatérales. Il représente le ministère dans les négociations des conventions fiscales.
    Le bureau E 2
    Il est chargé de la prospective et des comparaisons internationales, des questions européennes, de la coordination OCDE et des régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco).
    Le titulaire de l'emploi de chef de service, adjoint au directeur, devra correspondre au profil suivant :


    - sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
    - capacité de conduite de projet ;
    - qualités relationnelles et souci du contact avec des interlocuteurs variés ;
    - capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés ;
    - capacités managériales.


    Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
    Conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
    Le candidat retenu devra renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196 Ko
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