Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2018, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant est désignée pour s'assurer du respect des obligations légales et contractuelles incombant à l'organisme en charge de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, désigné dans les conditions fixées par l'article L. 223-4 du code de la consommation.Liens relatifs
Arrêté du 18 septembre 2018 portant désignation et pris en application à l'article R. 223-8 du code de la consommation