Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2018 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 93 260 297,40 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay