Arrêté du 13 juillet 2018 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : CPAB1819376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/13/CPAB1819376A/jo/texte
JORF n°0167 du 22 juillet 2018
Texte n° 28

Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2018 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 93 260 297,40 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2018 des crédits pour un montant de 6 358 145,60 € en autorisations d'engagement et de 93 260 297,40 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat

      217 248,24

      217 248,24

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      188 117,64

      188 117,64

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      29 130,60

      29 130,60

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      14 080,87

      14 080,87

      Administration territoriale

      307

      14 080,87

      14 080,87

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      912 892,00

      912 892,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      912 892,00

      912 892,00

      Cohésion des territoires

      1 082 525,00

      1 082 525,00

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      1 082 525,00

      1 082 525,00

      Direction de l'action du Gouvernement

      1 136 656,17

      1 136 656,17

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      1 136 656,17

      1 136 656,17

      Ecologie, développement et mobilité durables

      2 126 809,23

      89 028 961,03

      Prévention des risques

      181

      219 290,00

      219 290,00

      Infrastructures et services de transports

      203

      1 828 836,45

      88 730 988,25

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      78 682,78

      78 682,78

      Dont titre 2

      78 682,78

      78 682,78

      Enseignement scolaire

      74 883,07

      74 883,07

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      2 547,92

      2 547,92

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      2 397,94

      2 397,94

      Vie de l'élève

      230

      69 937,21

      69 937,21

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      18 939,99

      18 939,99

      Fonction publique

      148

      2 404,23

      2 404,23

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      9 000,00

      9 000,00

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      7 535,76

      7 535,76

      Justice

      20 226,29

      20 226,29

      Administration pénitentiaire

      107

      20 226,29

      20 226,29

      Sécurités

      753 884,74

      753 884,74

      Gendarmerie nationale

      152

      79 488,75

      79 488,75

      Sécurité civile

      161

      3 517,47

      3 517,47

      Police nationale

      176

      670 878,52

      670 878,52

      Totaux

      6 358 145,60

      93 260 297,40

      Dont titre 2

      78 682,78

      78 682,78


Fait le 13 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay

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