Décret n° 2018-641 du 20 juillet 2018 portant transfert de crédits

NOR : CPAB1806533D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/20/CPAB1806533D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/20/2018-641/jo/texte
JORF n°0167 du 22 juillet 2018
Texte n° 27

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 948 419 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 948 419 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      757 056

      757 056

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      757 056

      757 056

      Conseil et contrôle de l'Etat

      19 370

      19 370

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      19 370

      19 370

      Culture

      214 067

      214 067

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      214 067

      214 067

      Défense

      61 159

      61 159

      Préparation et emploi des forces

      178

      61 159

      61 159

      Direction de l'action du Gouvernement

      782 097

      782 097

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      333

      782 097

      782 097

      Economie

      302 459

      302 459

      Développement des entreprises et régulations

      134

      278 027

      278 027

      Statistiques et études économiques

      220

      24 432

      24 432

      Enseignement scolaire

      331 883

      331 883

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      331 883

      331 883

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      412 051

      412 051

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      146 488

      146 488

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      265 563

      265 563

      Justice

      322 376

      322 376

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      322 376

      322 376

      Sécurités

      218 974

      218 974

      Gendarmerie nationale

      152

      218 974

      218 974

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      526 927

      526 927

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      526 927

      526 927

      Totaux

      3 948 419

      3 948 419

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      670 162

      670 162

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      670 162

      670 162

      Direction de l'action du Gouvernement

      2 048 374

      2 048 374

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      2 048 374

      2 048 374

      Ecologie, développement et mobilité durables

      418 243

      418 243

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      418 243

      418 243

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      811 640

      811 640

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      811 640

      811 640

      Totaux

      3 948 419

      3 948 419

      Dont titre 2


Fait le 20 juillet 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,1 Ko
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