Décision du 17 juillet 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

NOR : INTV1819805S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/17/INTV1819805S/jo/texte
JORF n°0167 du 22 juillet 2018
Texte n° 5
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Version initiale


Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. MOLINA (Pierre-Antoine) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 1er septembre 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :


  • Après l'article 4 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :


    « Art. 4 bis. - Délégation est donnée à M. Benoît Marx, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le cabinet du directeur général des étrangers en France. »


  • Après l'article 10 de la même décision est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé :


    « Art. 10 bis. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bianchini, attaché d'administration d'Etat, chargé de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2018.


P.-A. Molina

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