Arrêté du 12 juillet 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3204)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2021

NOR : MTRT1819762A

JORF n°0164 du 19 juillet 2018

ChronoLégi

Version abrogée depuis le 19 décembre 2021


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 4 juillet 2018,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3204) les organisations syndicales suivantes :
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

  • Article 2 (abrogé)


    Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 58,62 % ;
    La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 41,38 %.


Fait le 12 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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