Avis n° 12 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2018

Version initiale


  • Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
    Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII e, pour la criée de Granville est réputé épuisé pour l'année 2018.
    Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII e, après publication du présent avis sont interdits à la criée de Granville.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,4 Ko
Retourner en haut de la page