Arrêté du 23 avril 2018 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

NOR : ESRS1808740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/ESRS1808740A/jo/texte
JORF n°0115 du 20 mai 2018
Texte n° 28

Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :


  • Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2018 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.


  • Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Epreuve de note de synthèse
      Durée : 5 heures


      DATE

      ANTILLES

      GUYANE

      MÉTROPOLE

      LA RÉUNION

      3 septembre 2018

      7h - 12h

      8h - 13h

      13h - 18h

      15h - 20h


      2. Epreuve de droit des obligations
      Durée : 3 heures


      DATE

      ANTILLES

      GUYANE

      MÉTROPOLE

      LA RÉUNION

      4 septembre 2018

      7h - 10h

      8h - 11h

      13h - 16h

      15h - 18h


      3. Epreuve de cas pratique
      Durée : 3 heures


      DATE

      ANTILLES

      GUYANE

      MÉTROPOLE

      LA RÉUNION

      5 septembre 2018

      7h - 10h

      8h - 11h

      13h - 16h

      15h - 18h


      4. Epreuve de procédure
      Durée : 2 heures


      DATE

      ANTILLES

      GUYANE

      MÉTROPOLE

      LA RÉUNION

      6 septembre 2018

      7h - 9h

      8h - 10h

      13h - 15h

      15h - 17h


      Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.


Fait le 23 avril 2018.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,3 Ko
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