Arrêté du 19 mars 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse

NOR : CPAD1807724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/CPAD1807724A/jo/texte
JORF n°0068 du 22 mars 2018
Texte n° 33

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mars 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse est abrogé à compter du 13 avril 2018.

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