Décision du 15 décembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : CPAB1735431S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/15/CPAB1735431S/jo/texte
JORF n°0294 du 17 décembre 2017
Texte n° 36

Version initiale


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;
Vu la décision (NOR : CPAB1715780S) du 30 mai 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


  • A l'article 7 de la décision du 30 mai 2017 susvisée, les mots : « M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit » sont remplacés par : « M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Delphine Bénard, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2017.


L. Billard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,3 Ko
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