Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
    Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 12 octobre 2017.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail.
    Objet :
    Congés pour évènements familiaux.
    Signataires :
    Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM).
    Chambre nationale de l'Artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP).
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Martinique (CAPEB 972).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGTM-BTP, à la CSTM et à la FTC/CGTM-FSM.

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