Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2021

NOR : MTRT1714163A

JORF n°0244 du 18 octobre 2017

Version abrogée depuis le 15 novembre 2021


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
    Syndicat de la Distribution Directe (SDD).

  • Article 2 (abrogé)


    Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
L. Vilboeuf

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