Décret du 16 octobre 2017 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique

NOR : INTD1714717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/16/INTD1714717D/jo/texte
JORF n°0244 du 18 octobre 2017
Texte n° 2

Version initiale


  • Par décret en date du 16 octobre 2017, sont approuvées les délibérations du 31 mai 2016 et du 8 décembre 2016 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Centre international pour la formation et les échanges géologiques », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 17 octobre 1931, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Société géologique de France », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par ordonnance royale du 3 avril 1832.
    Le décret du 17 octobre 1931 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Centre international pour la formation et les échanges géologiques » est abrogé.

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