Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2017

NOR : JUSC1720878A

JORF n°0194 du 20 août 2017

Version en vigueur au 29 mars 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1 et R. 742-6-1 à R. 742-15-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 27 juillet 2017,
Arrête :


Fait le 11 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

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