Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2017

NOR : CPAE1723116A

JORF n°0193 du 19 août 2017

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers ;
Vu la saisine du 12 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Fait le 1er août 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric

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