Arrêté du 21 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord

NOR : DEVT1600175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/21/DEVT1600175A/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2016
Texte n° 5

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-5, R. 111-1, R. 111-5, R. 112-4, R. 112-6 et R. 121-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 et R. 1211-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-10, L. 121-15, L. 123-14, L. 300-2, R. 123-23-1, R 123-24 et R. 123-25, R. 300-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-4 ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le code des transports, notamment son articles L. 1511-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 octobre 2014 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Loire du 29 octobre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, au classement au statut de route express de la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord, à l'autorisation sollicitée au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, parcellaire pour identifier les parcellaires à acquérir et les propriétaires et autres titulaires de droits concernés par l'opération envisagée ;
Vu l'avis d'enquête publique unique, affiché en mairie, sur le terrain, et publié les 27 et 28 novembre 2014, d'une part, les 18 et 19 décembre 2014, d'autre part, dans les journaux La Montagne et La Ruche ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Loire du 7 janvier 2015 prolongeant la durée de l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en date du 12 février 2007 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire en date du 28 février 2013 ;
Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 août 2013 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Loire en date du 4 septembre 2013 ;
Vu l'avis rendu par le Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 12 mars 2014, en qualité d'autorité environnementale ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 19 février 2014 en application de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Vergongheon le 26 novembre 2015 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 15 décembre 2014 au 30 janvier 2015 ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 février 2015,
Arrêtent :


  • Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier dans le département de la Haute-Loire, sur une longueur d'environ 7,8 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent arrêté. Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.


  • Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.


  • Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe 3 (1) du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.


  • Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) du présent arrêté. Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 du même code.


  • A l'issue des travaux, le caractère de route express est attribué à la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 (PR 93+090) et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord (PR 83+475). L'accès à la route express est interdit à la circulation :
    1° Des animaux ;
    2° Des piétons ;
    3° Des véhicules sans moteur ;
    4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
    5° Des cyclomoteurs ;
    6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
    7° Des quadricycles à moteur ;
    8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics.


  • Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 janvier 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne - Rhône-Alpes, immeuble Lugdunum, 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06, ou après de la préfecture de la Haute-Loire (6, avenue du Général-de-Gaulle, CS 40321, 43009 Le Puy-en-Velay Cedex).
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,5 Ko
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