Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

NOR : AGRT1508040D

JORF n°0149 du 30 juin 2015

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-4, L. 372-8 et L. 371-5-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5121-17 à L. 5121-21,
Décrète :


Fait le 29 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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