Décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ETSD1510273D

JORF n°0147 du 27 juin 2015

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-7, L. 6121-7 et L. 6323-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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