Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2015

NOR : INTD1319243D

JORF n°0134 du 12 juin 2015

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 234-1, L. 234-2 et L. 632-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 10 et le II de son article 26 ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment le I de son article 5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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