Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 542-1 à R. 542-19 ;
Vu le protocole d'accord conclu entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et M. et Mme Demousseau le 25 mars 2015,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem