Arrêté du 15 mai 2015 fixant pour la campagne de pêche 2015-2016 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2015

NOR : DEVM1511681A

JORF n°0120 du 27 mai 2015

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Version en vigueur au 18 avril 2024


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 et modifié le 20 juin 2014 ;
Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif franco-canadien (CCFC), tenu les 25 et 26 mars 2015 à Ottawa (Canada), conformément aux dispositions du procès-verbal susvisé ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment les titres II et V, en particulier l'article R. 953-7 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrête :


  • Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 :


    - morue : 13 490 tonnes ;
    - sébaste : 8 500 tonnes ;
    - plie grise : 650 tonnes ;
    - plie canadienne : pas de pêche dirigée.


  • S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.


  • Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum : il pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées et donner lieu à une modification par décision de la ministre chargée des pêches maritimes.


  • Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :


    QUOTAS FRANÇAIS
    (en tonnes)
    QUOTAS CANADIENS
    (en tonnes)

    Morue
    2 105
    11 385

    Sébaste
    306
    8 194

    Plie canadienne
    Pas de pêche dirigée

    Plie grise
    73,45
    576,55

    Pétoncle d'Islande
    1 155
    495


  • La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot

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