Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2015

NOR : AFSP1509614A

JORF n°0114 du 19 mai 2015

Version en vigueur au 19 mars 2024


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique,
Arrête :


Fait le 4 mai 2015.


Marisol Touraine

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