Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 784 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4, modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015,
Arrête :
Fait le 7 mai 2015.
Michel Sapin