Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-2 et D. 312-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 et D. 7231-1 ;
Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 17 février 2015,
Décrète :
Fait le 29 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron