Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement

NOR : ETSD1505040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/16/ETSD1505040A/jo/texte
JORF n°0084 du 10 avril 2015
Texte n° 37

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 25 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et l'orientation professionnelles du 16 décembre 2014,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
    Cet avenant modifie la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Il prévoit que les employeurs doivent détenir la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel.


  • L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • ANNEXEAVENANT NO 1 DU 9 OCTOBRE 2014 À L'ANNEXE VIII AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE MODIFIANT LA LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION POUR LES PRESTATIONS TECHNIQUES AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENT


      Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
      L'Union professionnelle artisanale (UPA),
      D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
      La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
      La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
      La Confédération générale du travail (CGT),
      D'autre part,
      Vu la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717), étendue par arrêté du 21 octobre 2008 ;
      Vu l'accord du 18 juin 2010 portant sur la certification sociale des entreprises, étendu par l'article 9 de l'arrêté du 18 février 2011 ;
      Vu l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
      Vu la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII modifiée par l'avenant n° 1 du 16 octobre 2013,
      Conviennent de ce qui suit :


      Article 1er


      Le point 4 de la liste du champ d'application de l'annexe VIII relatif aux prestations techniques au service de la création et de l'événement est modifiée comme suit :
      « L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants :
      59.11 C. - Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
      59.12 Z. - Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision - sauf studios d'animation et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du secteur de l'audiovisuel ;
      59.20 Z. - Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
      90.02 Z. - Activités de soutien au spectacle vivant et détention du label prestataire de services du spectacle vivant. »


      Article 2


      Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2015.


      Article 3


      Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
      Fait à Paris, le 9 octobre 2014, en trois exemplaires originaux.


      MEDEF


      CFDT


      CGPME


      CFTC


      UPA


      CFE-CGC


      CGT-FO


      CGT


Fait le 16 mars 2015.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217 Ko
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