LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2015

NOR : RDFX1430530L

JORF n°0080 du 4 avril 2015

Version en vigueur au 29 mars 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 avril 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

Sénat : Projet de loi n° 222 (2014-2015) ; Rapport de M. Charles Guené, au nom de la commission des lois, n° 274 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 275 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 février 2015 (TA n° 63, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2558 ; Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 2664 ; Discussion et adoption le 24 mars 2015 (TA n° 497).

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