La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 septembre 2013,
Arrêtent :
Fait le 20 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général à l'outre-mer,
T. Degos