Annexe (abrogé)

• (abrogé)

  Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 2
  

  
  ANNEXE

  CATÉGORIE D'INFORMATIONS	NATURE DES INFORMATIONS	DESTINATAIRE DES INFORMATIONS
  Identité salarié	Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance	MSA, Pôle emploi, DARES (sauf lieu de naissance), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Adresses postale et électronique	MSA, Pôle emploi (sauf adresse électronique), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE, notamment de la France, ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE	MSA, Pôle emploi, DARES
  	Numéros d'identification provisoire	MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  Identifiant salarié	Numéro de sécurité sociale du salarié Numéro identifiant d'attente	MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  Identité employeur	Entreprise : Numéro SIREN/NIC du siège, code APEN, adresse	MSA, Pôle emploi, DARES (SIREN seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Etablissement d'affectation du salarié : Numéro NIC, code APET, adresse	MSA, Pôle emploi, DARES (NIC seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  Identité émetteur	Numéro SIREN/NIC (SIRET) Nom ou raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur	MSA, Pôle emploi, DARES (sauf numéro SIREN/NIC), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Civilité, identité et coordonnées de la personne à contacter	MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  Identité du destinataire du compte rendu d'exploitation	Numéro SIREN/NIC (SIRET) Adresse électronique	MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  Situation professionnelle	Etablissement du lieu de travail : Numéro SIRET, code APET, adresse	MSA, Pôle emploi (sauf code APET), DARES (numéro SIRET seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Situation administrative générale du salarié
  	Caractéristiques de l'emploi : Libellé, code PCS-ESE et code complément de code PCS-ESE	MSA, Pôle emploi, DARES (sauf code complément PCS-ESE), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Caractéristiques du contrat de travail : Nature et intitulé, numéro, dates de début et de fin prévisionnelle du contrat de travail	MSA, Pôle emploi, DARES (nature, numéro et dates du contrat de travail seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires (sauf salaire prévu par le contrat)
  	Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective	MSA, Pôle emploi, DARES (sauf statut catégoriel conventionnel), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Statut catégoriel AGIRC-ARRCO	MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Affiliation à une caisse professionnelle de congés payés	MSA, Pôle emploi, DARES
  	Motif d'exclusion du dispositif DSN	MSA, Pôle emploi, DARES
  	Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers et type de rémunération pour l'assurance chômage des expatriés	MSA, Pôle emploi, DARES
  	Durées et quantités de travail effectuées
  	Quotité de travail de référence dans l'entreprise pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné, durée du travail applicable au salarié et unité de mesure	MSA, Pôle emploi, DARES (unité de mesure seulement) institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Modalité d'exercice du temps de travail	MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Régime d'assurance maladie obligatoire
  	Code régime obligatoire risque maladie Régime local Alsace-Moselle	MSA, Pôle emploi, DARES (sauf régime local), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Données relatives à l'arrêt de travail
  	Arrêt de travail : ― motif, dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle d'arrêt de travail ― subrogation ― date réelle et motif de reprise	MSA, Pôle emploi (sauf subrogation, date réelle et motif de reprise)
  	Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle	MSA
  	Coordonnées bancaires de l'employeur	MSA
  	Autre suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail : motif, dates de début et de fin de suspension	MSA, Pôle emploi
  	Données relatives à la fin du contrat de travail
  	Eléments relatifs au salarié : ― lien marital du salarié avec le chef d'entreprise ― statut particulier du salarié ― code caisse de congés payés ― institution de retraite complémentaire	MSA, Pôle emploi
  	Cas de suspension temporaire du contrat de travail autres que l'arrêt de travail : date de début, date de fin et motif	MSA, Pôle emploi
  	Rupture du contrat de travail : motif de rupture, date de notification de la rupture et date de fin de contrat	MSA, Pôle emploi, DARES (uniquement le motif de la rupture), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Procédure de licenciement : date d'engagement de la procédure	Pôle emploi
  	Rupture conventionnelle du contrat de travail : date de signature de la convention	Pôle emploi
  	Eléments pris en compte pour le service des allocations chômage : ― dernier jour travaillé et payé au salaire habituel ― nombre de jours de congé restants ― nombre d'heures de DIF non utilisées ― salaire net horaire du salarié ― préavis effectué, période, paiement, montant de l'indemnité qui aurait été versée ― existence d'une transaction en cours	Pôle emploi
  	AGS : existence d'une avance au titre de l'AGS perçue ou à recevoir, motifs de refus de l'avance, type de créance	Pôle emploi
  	Chômage du salarié sans rupture du contrat de travail : ― demande d'allocations DIRECCTE ― période d'indemnisation par la DIRECCTE ― date de reprise d'activité prévue	Pôle emploi, MSA (date de reprise d'activité prévue seulement)
  	Données relatives aux contrats complémentaires ou supplémentaires
  	Code de l'institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance dont relève le salarié, code délégataire de gestion	MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Contrat de prévoyance : références du contrat, code population de rattachement du salarié, code option du salarié	MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Portabilité du contrat de prévoyance	MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires, Pôle emploi
  Situation économique et financière du salarié	Rémunérations
  	Période de rémunération, nombre d'unités de temps de travail rémunéré et durée des absences non rémunérées	MSA, Pôle emploi
  	Rémunération brute non plafonnée Rémunération nette fiscale	MSA, Pôle emploi
  	Détail des rémunérations : primes, indemnités et gratifications (type, montant, période de rattachement)	MSA, Pôle emploi
  	Paie : date de versement	Pôle emploi
  	Assiettes spécifiques : ― salaire brut soumis à contributions chômage ― salaire rétabli/reconstitué	Pôle emploi MSA
  Données de gestion de la déclaration	Envoi : type et code d'envoi, point de dépôt, logiciel utilisé, version de logiciel et de norme utilisés, éditeur, conformité au précontrôle	MSA, Pôle emploi (logiciel utilisé, éditeur, code d'envoi seulement), DARES (logiciel et version utilisés, éditeur seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Déclaration : nature, type, champ, numéro d'ordre de la déclaration, numéro de fraction de la déclaration, date de constitution du fichier, date du mois principal déclaré, identifiant de l'évènement et de la déclaration annulée ou remplacée	MSA, Pôle emploi, DARES (date du mois déclaré et date de constitution du fichier), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Total des rubriques et nombre de DSN de l'envoi	MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
  	Identité et coordonnées du contact chez le déclaré	MSA

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