Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2015

NOR : ETST1431378D

JORF n°0075 du 29 mars 2015

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment le titre II du livre III de sa deuxième partie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2014,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Section 6 : Etablissement et contrôle des compt... (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2325-10 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2325-11 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2325-12 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2325-14 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2325-16 (VD)
- Crée Code du travail - art. D2325-4-1 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2325-9 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2327-4-1 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2327-4-2 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2327-4-3 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2327-4-4 (Ab)
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion :
- du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation qui s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016 ;
- du II dudit article en ce qu'il insère dans le code du travail l'article D. 2327-4-4 qui entre en vigueur à compter de la publication du présent décret.
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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