LOI n° 2015-276 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (1)

NOR : MAEJ1324084L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/13/MAEJ1324084L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/13/2015-276/jo/texte
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 3

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 mars 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-276. Sénat : Projet de loi n° 166 (2013-2014) ; Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 432 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 433 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 avril 2014 (TA n° 94, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1883 ; Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2600 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 477). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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