Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2015

NOR : AFSS1428634A

JORF n°0054 du 5 mars 2015

ChronoLégi

Version en vigueur au 16 avril 2024


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9, L. 138-9-1 et R. 138-2 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014,
Arrêtent :


  • La déclaration prévue à l'article L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale est conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
    A titre transitoire, la déclaration effectuée au titre de l'année 2014 est conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

    • Modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale


      NOM
      du fournisseur
      de l'officine

      NOM
      du laboratoire
      exploitant

      LIBELLÉ
      de la
      présentation

      IDENTIFIANT
      de la
      présentation
      (code CIP)

      DÉNOMINATION
      commune
      internationale

      CHIFFRE
      d'affaires hors
      taxe réalisé
      en France
      au cours
      de l'année
      précédente

      NOMBRE
      total d'unités
      vendues
      en France
      au cours
      de l'année
      précédente

      MONTANT
      total
      des remises,
      ristournes
      et avantages
      commerciaux
      et financiers
      assimilés
      de toute nature
      consentis
      au cours
      de l'année
      précédente

      ........
      . .......

    • Modèle de déclaration applicable, à titre transitoire, aux déclarations effectuées au titre de l'année 2014


      NOM
      du fournisseur
      de l'officine

      NOM
      du laboratoire
      exploitant

      LIBELLÉ
      de la
      présentation

      IDENTIFIANT
      de la
      présentation
      (code CIP)

      DÉNOMINATION
      commune
      internationale

      CHIFFRE
      d'affaires hors
      taxe réalisé
      en France
      du 1er janvier 2014
      au 31 août 2014

      NOMBRE TOTAL
      d'unités vendues
      en France
      du 1er janvier 2014
      au 31 août 2014

      MONTANT
      total des remises,
      ristournes et avantages
      commerciaux
      et financiers
      assimilés
      de toute nature
      consentis
      du 1er janvier 2014
      au 31 août 2014

      CHIFFRE
      d'affaires hors taxe réalisé en France du 1er septembre 2014
      au
      31 décembre 2014

      NOMBRE TOTAL
      d'unités vendues
      en France du 1er septembre 2014
      au
      31 décembre 2014

      MONTANT
      total des remises,
      ristournes
      et avantages
      commerciaux
      et financiers assimilés
      de toute nature
      consentis
      du 1er septembre 2014
      au 31 décembre 2014

      ...........
      . . . . . . . . . . .


Fait le 3 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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