Arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport »

NOR : AFSS1504756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/17/AFSS1504756A/jo/texte
JORF n°0053 du 4 mars 2015
Texte n° 15

Version initiale


  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2015 sont fixés les modèles de formulaires de prescription médicale de transport dans les conditions suivantes :
    S 3138d « Prescription médicale de transport » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11574* 04. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50742#04.
    S 3139d « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11575* 04. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#04.
    Ces formulaires pourront être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie. Ils seront également accessibles pour impression en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
    L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport » est abrogé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,6 Ko
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