Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015

NOR : AFSS1426311D

JORF n°0050 du 28 février 2015

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu la directive n° 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 et L. 767-1 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 8 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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