Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, notamment son article 14 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 F bis, 302 F ter, 302 G et 568 et les annexes II et III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 17 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert