Arrêté du 5 février 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Ger » (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées), au profit de la société Petromanas Energy France SAS

NOR : DEVR1414761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/5/DEVR1414761A/jo/texte
JORF n°0040 du 17 février 2015
Texte n° 8

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 février 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux à l'exclusion de tout gaz de schiste, dit « Permis de Ger », est prolongée jusqu'au 16 avril 2018.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :


    SOMMET

    NTF MÉRIDIEN ORIGINE PARIS

    RGF93 MÉRIDIEN ORIGINE GREENWICH

    Longitude

    Latitude

    Longitude

    Latitude

    A

    2,70 gr O

    48,10 gr N

    0° 05' 37” O

    43° 17' 24” N

    B

    2,50 gr O

    48,10 gr N

    0° 05' 11” E

    43° 17' 24” N

    C

    2,50 gr O

    47,90 gr N

    0° 05' 11” E

    43° 06' 36” N

    D

    2,70 gr O

    47,90 gr N

    0° 05' 37” O

    43° 06' 36” N


    La surface ainsi définie est de 293 km2 environ.
    En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande de prolongation, soit 3 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
    Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

    Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, cité administrative, bâtiment G, 1, rue de la Cité-Administrative, BP 80002, 31074 Toulouse Cedex 9.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,1 Ko
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