Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances

NOR : MENF1423850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/MENF1423850A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2015
Texte n° 12

Version initiale


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1993 modifié habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances,
Arrêtent :


  • Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est supprimé.


  • Le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté est supprimé.


  • Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des affaires financières,
P.-L. Simoni


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
F. Tanguy

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