Décision n° 375534 du 3 novembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR : CETX1426229S
JORF n°0258 du 7 novembre 2014
Texte n° 85

Version initiale

ECLI : FR : CESSR : 2014 : 375534.20141103

L'article 2 du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (NOR : INTE1318531D) est annulé en tant qu'il reporte l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 5 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 au plus tard au ler juillet 2016.