Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

NOR : MCCK1320227D

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée (partie législative) ;
Vu le code civil ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 9 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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