Décret du 4 juillet 2014 complétant le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 17 juin 2014 susvisé est complété comme suit :
    Au 2 de cet article est ajouté :
    « - projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ; » ;
    Au 4 de cet article est ajouté :
    « - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique (sous réserve de son dépôt) ; ».


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls

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