Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls