Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon