LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

NOR : ETLX1313501Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/ETLX1313501Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/2014-366R1/jo/texte
JORF n°0142 du 21 juin 2014
Texte n° 2

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
    Article 144, page 5910, 1re colonne :
    Au lieu de : « 2° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : … »,
    Lire : « 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : … ».
    Article 158, page 5916, 1re colonne, au b du 1° du I :
    Au lieu de : « est remplacée par la référence : “2° du II” ; » ,
    Lire : « est remplacée par la référence : “2° du III” ; ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,9 Ko
Retourner en haut de la page