Décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2014

NOR : AGRS1403818D

JORF n°0114 du 17 mai 2014

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,
Décrète :


Fait le 16 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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