Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2014

NOR : ACTI1326741D

JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Version annulée au 28 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4, L. 311-6, R. 231-1-4, D. 231-1-1 et D. 311-5 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 762-2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

L’exécution du présent décret est suspendue, en application de la décision n° 374524, 374554 du Conseil d’Etat en date du 5 février 2014.

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